L’adhésion de la République Démocratique du Congo à l’OHADA était-elle indispensable ?

La République Démocratique du Congo, par ses potentialités économiques et sa situation géographique, constitue un pôle de développement indéniable. Son adhésion à l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des affaires en Afrique (OHADA) était-elle indispensable ?



Le jeudi 28 octobre 2010

En tout cas, cette récente appartenance a suscité plusieurs interrogations - notamment sur les questions relatives aux banques, aux sociétés et aux organisations régionales - sauf celle ayant trait à la monnaie.

En effet, cette institution née d’un traité signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Île Maurice) regroupe aujourd’hui 17 pays : les 14 pays de la Zone franc CFA, les Comores, la Guinée Conakry et la République Démocratique du Congo. Rappelons que la monnaie a toujours permis d’affirmer, dans la plupart des cas, la souveraineté d’un pays, ou d’une région, dans les échanges commerciaux.

Pour en savoir davantage, Afrique Rédaction a rencontré M. Gaspard-Hubert Lonsi Koko, qui plus est porte-parole du Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo (RDPC) et candidat à l’élection présidentielle.

Afrique Rédaction : Quelles sont, à votre avis, les différentes raisons qui ont justifié l’adhésion de la République Démocratique du Congo à l’OHADA ?

Gaspard-Hubert Lonsi Koko : Si l’on peut s’interroger sur l’acceptation de la République Démocratique du Congo par les pays de l’OHADA en leur sein, on peut supposer les raisons qui ont poussé les autorités congolaises à entreprendre les démarches afin d’en devenir membre. En effet, soucieux d’assainir l’environnement des affaires sur le plan interne, le gouvernement congolais a voulu donner des gages aux investissements étrangers. Il souhaitait donc renforcer la sécurité juridique et judiciaire, tout en bénéficiant de la caution d’un organisme dont la légitimité hors du continent pourrait servir de gage dans les transactions internationales. De fait, la RD Congo atteindrait son double objectif : d’une part, la modernisation de son droit des affaires, à savoir l’amélioration de son propre arsenal juridique ; d’autre part, le fait de bénéficier d’un bouclier juridique commun sur le plan des affaires avec à la fois les pays de la la Communauté Économique des Pays d’Afrique centrale (CEAC) et ceux de la Communauté Économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Si cette adhésion a permis au Congo-Kinshasa d’intégrer le cadre conceptuel du référentiel connu sous l’acronyme SYSCOHADA, elle implique également de sa part, au-delà du contrôle interne et de la fiabilité des comptes, de nouvelles exigences dans l’élaboration des états financiers ainsi que dans la mise en place, dans certaines circonstances, de toute politique économico-sociale.

Afrique Rédaction : Pourriez-vous éclairer nos lecteurs, s’agissant du SYSCOHADA ?

Gaspard-Hubert Lonsi Koko : Disons que le Système comptable OHADA retient une codification décimale des comptes avec neuf classes ayant les codes 1 à 9. Les huit premières classes sont réservées à la comptabilité générale, tandis que la comptabilité des engagements et la comptabilité analytique de gestion (CAGE) se partagent la dernière classe.

Afrique Rédaction : Le choix de la RD Congo est-il bon ou un mauvais ?

Gaspard-Hubert Lonsi Koko : Si l’on tient compte de la situation actuelle de la République Démocratique du Congo, par rapport aux considérations d’ordre macro-économique et macro-sociétal, on peut quand même se poser des questions sur la nécessité de cette adhésion. Ces interrogations sont judicieuses, dans la mesure où les facteurs interne et régional sont déterminant pour le développement économique de tout pays.

De l’avis d’observateurs avertis, pour faire face à la crise économique qui hypothèque l’avenir du Congo-Kinshasa, le gouvernement congolais doit faciliter, dans un premier temps, la libre-circulation des biens et des capitaux. Ainsi doit-il favoriser la libre-concurrence, ou la concurrence pure et parfaite, entre les entreprises nationales, et neutraliser toute tentative de monopole sur le marché interne. Effectivement, la meilleure façon de stabiliser les prix de biens de consommation et d’offrir un choix considérable aux consommateurs congolais, c’est d’innover et de mettre les entreprises en concurrence.

Dans un second temps, le gouvernement congolais doit agir sur le plan régional en concluant avec les pays voisins des accords de libre-échange. Cela permettra aux entreprises locales d’exporter le surplus non consommé sur le marché interne ou domestique. Cependant, il est conseillé de prendre auparavant toutes les précautions préalables pour protéger les entreprises congolaises naissantes, car c’est le devoir de l’État de les soutenir par le biais du protectionnisme. Ce n’est que lorsqu’elles seront prêtes à résister à la concurrence que l’on pourra lever les barrières.

Le constat est donc simple. Pour développer son économie, la République Démocratique du Congo est condamnée à livrer la bataille productiviste. De fait, la production locale - c’est-à-dire les vivres et produits de consommation courante - doit avant tout être destinée à la consommation nationale, ensuite seulement aux marchés de la sous-région dans le cadre des accords commerciaux qui seront conclus avec les pays frontaliers et régionaux.

Afrique Rédaction : À vous entendre parler, on dirait que l’adhésion du Congo à l’OHADA comporte plus d’inconvénients que d’avantages.

Gaspard-Hubert Lonsi Koko : Mettons l’accent sur les raisons qui ont motivé la création de l’OHADA : d’une part, les difficultés rencontrées par les entreprises des pays de la Zone franc CFA par rapport à la monnaie des pays étrangers avec lesquels elles réalisent des transactions commerciales ; d’autre part, la conversion en monnaie étrangère des unités monétaires légales du pays leur servant d’unités de mesure. Or, même si le franc congolais ne fait pas partie intégrante de la Zone franc CFA, l’appartenance du Congo-Kinshasa à la CEAC constitue déjà un atout considérable dans les échanges commerciaux.

Bien entendu, le fait de ne pas avoir une monnaie commune avec les pays de la CEAC permet en toute logique aux autorités de Kinshasa de veiller en toute liberté à ce que la masse monétaire et la vitesse de circulation du franc congolais sur le marché de la zone douanière évoquée ci-dessus relèvent du domaine de la seule Banque Centrale Congolaise (BCC). Celle-ci peut aisément jouer sur les taux d’intérêts ainsi que sur des politiques économiques des types budgétaire et monétaire afin de stabiliser, ou de dévaluer « circonstanciellement » la valeur du franc congolais.

Compte tenu de ses atouts économiques et de sa position géographique, la République Démocratique du Congo doit en principe détenir la clé de la stabilité, dans tous les termes de l’acception, du continent africain. Or, en ayant adhéré au traité de l’OHADA, laquelle englobe tous les pays de la CEAC, le gouvernement congolais est maintenant contraint de s’aligner sur la position commune sur le plan bancaire en matière de taux directeurs : en l’occurrence le taux de rémunération des dépôts, le taux de refinancement et le taux d’escompte ou taux du prêt marginal. En conséquence, la BCC perdra toute autonomie dans sa politique monétaire concernant le coût du crédit et la rémunération des liquidités. Pis encore, elle ne contrôlera plus l’offre et la demande de crédit, ainsi que l’évolution des prix : c’est-à-dire la lutte contre l’inflation et le taux de change du franc congolais. De ce fait, les entreprises congolaises risqueront de s’exposer aux assauts des entreprises des pays membres de l’OHADA attirées par les potentialités de la RD Congo.

Les autorités congolaises ont ainsi hypothéqué non seulement l’éventualité de l’épanouissement social des Congolaises et des Congolais, mais aussi renoncé à faire de leur grand et majestueux pays le « centre d’impulsion de l’économie sous-régionale et continentale ». Dans l’absolu, le gouvernement congolais aurait dû se contenter de la CEAC pour atteindre l’OHADA par ricochet. En fait, sans pourtant sombrer dans le solipsisme, il aurait dû renforcer les performances internes avant de prendre activement part aux enjeux extra-nationaux. Par cette adhésion, le Congo-Kinshasa a amoindri ses capacités à imposer une probable hégémonie régionale sur le plan économique.


Par : RDPC-RD Congo

 


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