Le dispositif Pinel reconduit pour 4 ans

Parmi les dispositifs immobiliers, la loi Pinel est celle qui a su inciter à l’investissement locatif. Au vu des résultats positifs de cette loi Pinel, le gouvernement Macron a décidé ce 20 septembre 2017 de la prolonger pour 4 ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2021. Toutefois, une restriction géographique a été mise en place pour ne toucher uniquement que les zones fortement tendues.

Quelle est la réduction d’impôt réelle en Pinel ?

Si toutes les conditions de la loi Pinel 2018 sont respectées, l’investisseur bénéficie une déduction de 12% pour une mise en location de 6 ans, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans. L’investissement est toutefois limité à un logement par an par foyer. Enfin, la réduction est appliquée dans la limite de 300 000 euros par personne et par an ; 5 500 euros par m2 de surface habitable.

Tour d’horizon sur la loi Pinel

La loi Pinel a été mise en place pour promouvoir la construction de logements dans les zones ultra tendues. Elle permet à l’investisseur de déduire fiscalement une partie du prix de construction ou d’achat de la maison sous condition de la mettre en location. Cette loi a été établie pour tout investissement réalisé du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2017. Désormais, la loi Pinel est reconduite pour 4 ans de plus encore, mais avec de nouvelles conditions. La loi Pinel concernait auparavant toutes les zones où la demande en logement est très importante. A partir de 2018, le dispositif ne touchera plus que les zones urbaines A, A bis et B1 et exclura les zones B2 et C. Le but est de rétablir le déséquilibre fort entre l’offre et la demande en matière de logement dans ces zones.

Les conditions liées à la loi Pinel

Deux conditions s’imposent pour bénéficier de ce dispositif de défiscalisation. D’abord, il y a les conditions liées à la location. Le logement doit être obligatoirement mis en location en tant que résidence principale, pendant 6, 9 ou 12 ans. Les loyers ne doivent pas excéder les plafonds fixés selon la localisation du logement. Par exemple en zone A bis, le loyer est limité à 16,83 euros par m2. Ensuite, il y a les conditions liées au locataire. L’objectif est également de faciliter l’accès au logement des ménages aux revenus modestes. Le logement doit être alors loué à des ménages dont le revenu fiscal ne dépasse pas certains plafonds, définis selon la zone géographique, mais également la composition du foyer. Par exemple, le plafond est de 37 126 euros pour une personne seule et 55 486 euros pour un couple en zone A bis.

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